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Un compromis doit prendre une forme authentique si sa durée excède 18 mois. Dans certaines zones géographiques, la signature de l'acte authentique doit intervenir dans les 6 mois suivant le compromis.
Ces frais sont encadrés par la réglementation et diffèrent en fonction des services sollicités.Les tarifs selon le type de document demandéL'acte de propriété original engendre des frais calculés sur la base de 0,10% du prix de vente du bien immobilier.