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Cette diminution des droits de mutation s'applique sous réserve du respect des délais de revente et des conditions d'exercice de l'activité.Les obligations légales liées aux frais de notaireLes marchands de biens bénéficient d'un régime spécial concernant les frais de notaire.
Dans ce système, les propriétaires ne signent pas de convention avec l'État et gardent une autonomie dans la gestion de leur bien. Cette formule se distingue des logements conventionnés par l'absence d'engagement contractuel spécifique avec les organismes publics.La