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rôle du notaire dans la procédureLe notaire occupe une place centrale dans l'établissement du titre de propriété. Il rédige l'acte authentique lors d'une acquisition, d'une donation ou d'un héritage. Ce professionnel conserve l'original du document, appelé 'minute', pendant 75 ans minimum.
Le respect des règles établies garantit une transition harmonieuse entre le locataire et le propriétaire lors du déménagement.Les conditions légales pour mettre fin à un bailLa résiliation d'un contrat de location suit des règles strictes définies par la loi française.